Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent les abonnements, options et services payants proposés autour de Schoolkey par KC WORLD TIC.
1. Champ d’application
Les CGV s’appliquent aux souscriptions, renouvellements, changements de formule, options payantes, services d’accompagnement et autres prestations indiquées dans le catalogue ou un devis accepté. Les conditions particulières d’un devis ou contrat signé prévalent en cas de contradiction expresse.
2. Catalogue, prix et capacités
Les formules publiées présentent les périodes disponibles, prix, capacités et fonctionnalités configurées dans la plateforme au moment de la consultation. Une période non proposée n’est pas disponible. Les prix promotionnels sont valables pendant leur période d’application. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en FCFA. Les taxes et obligations fiscales sont traitées conformément au régime applicable.
3. Souscription et validation
Une demande de souscription n’emporte activation qu’après validation selon le mode de règlement prévu. L’éditeur peut demander les informations nécessaires à l’identification de l’établissement, à la facturation, à la lutte contre la fraude ou au respect de ses obligations. Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner le refus ou la suspension de la demande.
4. Durée, renouvellement et changement de formule
La durée est celle choisie lors de la souscription ou indiquée au contrat. Un renouvellement applique le tarif effectivement accepté pour l’opération concernée. Les changements de formule sont exécutés selon les règles affichées ou convenues, notamment en matière de capacités, options, durée restante et éventuel solde prépayé.
5. Paiements
Les modes de paiement autorisés sont ceux communiqués par la plateforme ou l’éditeur. Un paiement n’est considéré comme confirmé qu’après réception ou validation de la référence correspondante. Le client ne doit jamais utiliser un numéro, une référence ou un canal non indiqué par la plateforme ou par un représentant dûment autorisé. Les erreurs de paiement doivent être signalées rapidement avec les justificatifs disponibles.
6. Promotions, remises et options publicitaires
Les promotions sont soumises à leurs dates, bénéficiaires et conditions. Elles ne sont pas rétroactives sauf décision expresse. Lorsqu’une formule prévoit de la publicité ou une option payante de désactivation, les modalités et tarifs configurés pour cette formule s’appliquent. Les options ne modifient pas les obligations financières déjà échues sauf disposition explicite.
7. Solde prépayé et crédits
Lorsque la plateforme propose un solde prépayé, celui-ci constitue un crédit d’utilisation dans les limites définies par le service et ne doit pas être confondu avec un compte bancaire. Les débits sont réalisés pour les opérations autorisées. Les rectifications éventuelles sont effectuées par écritures traçables plutôt que par altération de l’historique.
8. Retard, expiration et suspension
À l’expiration d’un abonnement ou en cas d’impayé, l’accès à tout ou partie des fonctions peut être suspendu selon les règles du contrat. Des délais de grâce peuvent être proposés sans constituer un droit permanent. Les obligations relatives aux sommes déjà dues et à la restitution ou conservation des données survivent selon les conditions applicables.
9. Annulation, remboursement et avoir
Les demandes d’annulation ou de remboursement sont examinées selon la nature du service, l’état d’exécution, la cause de la demande, les engagements particuliers et les dispositions impératives applicables. Aucun remboursement automatique n’est présumé. Lorsqu’un avoir ou crédit est accordé, il est documenté et appliqué selon la procédure communiquée.
10. Responsabilité commerciale
La facturation du logiciel ne rend pas KC WORLD TIC responsable de la gestion interne du client. Les tarifs facturés par une école à ses élèves, les encaissements qu’elle réalise, les salaires, remises, sanctions financières, dettes et litiges avec ses propres usagers relèvent de sa responsabilité. Sous réserve d’une faute propre de l’éditeur et des règles impératives, l’éditeur ne garantit pas le recouvrement des créances du client ni la validité d’une décision financière prise sur la base de paramètres saisis par le client.
11. Propriété intellectuelle et réversibilité
Le paiement d’un abonnement ouvre un droit d’usage pendant la durée convenue et ne transfère aucun droit de propriété sur le logiciel. Les possibilités d’export et de restitution des données sont celles prévues par la formule, le contrat et les obligations applicables.
12. Réclamations et différends
Une réclamation doit être adressée avec les éléments utiles via la page Contact. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les règles de droit et de compétence applicables déterminent la juridiction compétente.